{"id":145,"date":"2018-08-03T17:24:38","date_gmt":"2018-08-03T17:24:38","guid":{"rendered":"http:\/\/cilane.cluster012.ovh.net\/?page_id=145"},"modified":"2020-08-29T18:37:44","modified_gmt":"2020-08-29T18:37:44","slug":"france","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cilane.eu\/fr\/what-is-cilane\/member-associations\/associations-list\/france\/","title":{"rendered":"France"},"content":{"rendered":"

Cet article en fran\u00e7ais d\u00e9crit l’Association d\u2019entraide de la Noblesse Fran\u00e7aise, ou ANF, son organisation, son action, sa communication et ses moyens.
\nThis article in French describes the French nobility association, ANF, its organisation, actions, communication and funding method.<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

L’ANF
\nAssociation d\u2019entraide de la Noblesse Fran\u00e7aise<\/h2>\n

La noblesse fran\u00e7aise se compose de la noblesse d\u2019Ancien R\u00e9gime et de la noblesse r\u00e9tablie au XIX\u00b0 si\u00e8cle apr\u00e8s la tourmente r\u00e9volutionnaire. La noblesse d\u2019ancien R\u00e9gime se divise en familles de noblesse d\u2019extraction et familles de noblesse par anoblissement (anoblis par Lettres, anoblis par Charges et par Fonctions).
\nL\u2019ordre de la noblesse, avec ses devoirs et ses privil\u00e8ges, a \u00e9t\u00e9 aboli en 1790 car synonyme d\u2019in\u00e9galit\u00e9s inn\u00e9es et de privil\u00e8ges. Cependant la noblesse est r\u00e9tablie sous les cinq souverains qui ont r\u00e9gn\u00e9 de 1804 \u00e0 1870. Napol\u00e9on I\u00b0 institue ce qu\u2019on appelle la noblesse d\u2019Empire, une noblesse titr\u00e9e. Puis sous la Restauration, la noblesse est r\u00e9tablie et l\u2019article 71 de la charte du 4 juin 1814 pr\u00e9cise\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0la noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles \u00e0 volont\u00e9, mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s 1830 Louis-Philippe et Napol\u00e9on III reviendront \u00e0 la noblesse titr\u00e9e au sens napol\u00e9onien\u00a0; la 3\u00b0 r\u00e9publique l\u00e9gif\u00e9rera sur les titres et n\u2019a pas formellement abrog\u00e9 la noblesse.
\nEn 1932, un petit groupe d\u2019amis d\u00e9cida de s\u2019organiser en cr\u00e9ant une association vou\u00e9e \u00e0 la m\u00e9moire et \u00e0 l\u2019entraide mettant ainsi un certain ordre dans un domaine o\u00f9 n\u2019importe qui pouvait prendre un qualificatif nobiliaire. L\u2019Association d\u2019entraide de la Noblesse Fran\u00e7aise (ANF) voit donc le jour.
\nL\u2019ANF commence alors \u00e0 homologuer, sur preuves d\u2019une grande rigueur, les familles d\u2019authentique noblesse. Par d\u00e9cret du 29 juillet 1967, elle obtient une reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique. L\u2019ANF est ouverte \u00e0 toute personne qui peut \u00ab\u00a0justifier sa filiation naturelle (sans adoption) et l\u00e9gitime jusqu\u2019\u00e0 celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il peut produire un acte officiel, recognitif de noblesse r\u00e9guli\u00e8re, fran\u00e7aise, acquise et transmissible\u00a0\u00bb.<\/em>
\nL\u2019ANF se donne pour mission de\u00a0conserver et perp\u00e9tuer le patrimoine juridique, historique et \u00e9thique de la noblesse fran\u00e7aise et \u00e9pauler mat\u00e9riellement et moralement<\/strong> ceux de ses membres qui en ont le plus besoin. Elle revendique ainsi la libert\u00e9 de transmettre aux g\u00e9n\u00e9rations futures les valeurs dont elle a re\u00e7u le d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Organisation<\/h3>\n
\n
    \n
  • Un si\u00e8ge social<\/strong> \u00e0 Paris o\u00f9 se trouvent le secr\u00e9tariat et sa biblioth\u00e8que g\u00e9n\u00e9alogique<\/li>\n
  • Des comit\u00e9s provinciaux<\/strong> qui assurent le contact avec les membres et servent de relais pour les adh\u00e9sions et pour l\u2019entraide<\/li>\n
  • Des comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s<\/strong> : commissions des Preuves, des Bourses, aide \u00e0 l\u2019emploi, handicap\u00e9s…<\/li>\n
  • Des groupes<\/strong> constitu\u00e9s par tranches d\u2019\u00e2ge ou par affinit\u00e9s ( JNF, Jeunes m\u00e9nages, Musique, Th\u00e9\u00e2tre… )<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

    Action<\/h3>\n

    G\u00e9n\u00e9alogique<\/h4>\n
    \n
      \n
    • Recensement des familles nobles non repr\u00e9sent\u00e9es et aide \u00e0 la constitution des dossiers<\/li>\n
    • D\u00e9fense du nom<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

      Sociale<\/h4>\n
      \n
        \n
      • Aide aux \u00e9tudiants et aux personnes \u00e2g\u00e9es<\/li>\n
      • Conseil juridique<\/li>\n
      • Vestiaire<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

        Internationale<\/h4>\n
        \n
          \n
        • Liaison avec les associations similaires des pays europ\u00e9ens dans le cadre de la CILANE<\/b><\/li>\n
        • Echanges<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

          Communication<\/h3>\n
          \n
            \n
          • Le bulletin trimestriel comprenant des articles d\u2019histoire, de droit nobiliaire et des informations sur la vie de l\u2019association<\/li>\n
          • L\u2019annuaire des membres de l\u2019ANF, ainsi que des publications sp\u00e9cialis\u00e9es<\/li>\n
          • L\u2019Armorial de l\u2019ANF ( publi\u00e9 en 2004 )<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

            Moyens<\/h3>\n

            L\u2019ANF ne recevant aucune subvention, d\u00e9pend enti\u00e8rement des cotisations de ses membres et des lib\u00e9ralit\u00e9s dont elle b\u00e9n\u00e9ficie. Etant reconnue d’utilit\u00e9 publique, elle peut recevoir des legs en franchise de droits.<\/p>\n

            <\/p>\n

            LISTE DES ACTES R\u00c9COGNITIFS DE NOBLESSE<\/strong><\/span>
            \nutilis\u00e9s pour les dossiers d\u2019admission<\/p>\n

            L’acte r\u00e9cognitif de noblesse doit constater officiellement qu’un ascendant du candidat \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement en possession de la noblesse fran\u00e7aise acquise et transmissible sans se contenter d’\u00e9tablir qu’il avait un \u00e9tat r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la noblesse ou une charge anoblissante.<\/p>\n

            Selon leur nature les actes recognitifs de noblesse sont nomm\u00e9s primordiaux ou confirmatifs.<\/p>\n

            1. Actes primordiaux de noblesse<\/p>\n

            \n
              \n
            1. Lettres d’anoblissement. Lettres de confirmation ou de reconnaissance de noblesse. Lettres de relief, de reconnaissance ou d’anoblissement en tant que de besoin. Ces lettres doivent \u00eatre enregistr\u00e9es et sont valables sauf r\u00e9vocation. La quittance des droits pay\u00e9s pour \u00e9viter la r\u00e9vocation a toute la valeur des lettres elles-m\u00eames.<\/li>\n
            2. Lettres d’\u00e9rection de terres en fiefs de dignit\u00e9 tenus \u00e0 titre h\u00e9r\u00e9ditaire (duch\u00e9, principaut\u00e9, marquisat, comt\u00e9, vicomt\u00e9, baronnie ou ch\u00e2tellenie).<\/li>\n
            3. Lettres ou brevets des souverains accordant ou confirmant des titres h\u00e9r\u00e9ditaires jusqu\u2019au 23 juin 1790.<\/li>\n
            4. Lettres accordant ou confirmant des titres h\u00e9r\u00e9ditaires depuis le 30 mars 1806 jusqu’au 4 septembre 1870.<\/li>\n
            5. Lettres accordant le titre de chevalier h\u00e9r\u00e9ditaire de l\u2019Empire, pendant la p\u00e9riode du 1er mars 1808 au 3 mars 1810, suivies ou non de lettres de confirmation de la Restauration.<\/li>\n
            6. D\u00e9crets ou arr\u00eat\u00e9s d\u2019investiture de titres h\u00e9r\u00e9ditaires depuis 1859 jusqu\u2019\u00e0 nos jours, \u00e0 condition que les droits de sceau aient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us, qu\u2019aucune clause obligeant \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de lettres patentes ne s\u2019y trouve ins\u00e9r\u00e9e et que la filiation naturelle et l\u00e9gitime soit prouv\u00e9e.<\/li>\n
            7. Lettres patentes de citoyens nobles immatricul\u00e9s de Perpignan ou extraits du registre matricule de ces citoyens.<\/li>\n
            8. Lettres d’honneur, de dispense de temps de services, ou de v\u00e9t\u00e9rance, constatant l’acquisition de la noblesse transmissible par l’exercice de charges ou d’offices donnant la noblesse au premier ou au second degr\u00e9.<\/li>\n
            9. Lettres de provisions du successeur dans 1\u2019office comportant la noblesse h\u00e9r\u00e9ditaire, prouvant que le pr\u00e9d\u00e9cesseur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 rev\u00eatu.<\/li>\n
            10. Lettres de provisions de l\u2019ascendant et soit l\u2019acte d’inhumation, soit le contrat de vente de l\u2019office prouvant sa mort en charge, soit un certificat de pr\u00e9sence \u00e9tablissant qu’il a servi au moins vingt ans, soit le contrat de vente de l’office, ou la cession \u00e0 un fils, constatant une dur\u00e9e de services pendant au moins vingt ans. La dur\u00e9e des services doit \u00eatre compt\u00e9e \u00e0 partir de la date de provision jusqu\u2019\u00e0 la cessation r\u00e9elle des fonctions de l\u2019officier ou le remboursement de son office. La suppression l\u00e9gale de ces offices a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, selon les cas, par les lois de 1789, 1790 et 1791.<\/li>\n
            11. Extraits des registres municipaux prouvant l’acquisition de la noblesse h\u00e9r\u00e9ditaire par l’exercice de certaines charges municipales pour les villes d\u2019Angers, Arras, Angoul\u00eame, Bourges, La Rochelle, Lyon, Nantes, Niort, Paris, Perpignan, Poitiers, Saint-Jean d\u2019Ang\u00e9ly, Toulouse, Tours.<\/li>\n
            12. Quittances des droits de confirmation des anoblis et de leurs descendants en ex\u00e9cution de diff\u00e9rents \u00e9dits et notamment celui d\u2019avril 1771.<\/li>\n
            13. Brevets de nomination, certificats ou \u00e9tats de services pour les officiers g\u00e9n\u00e9raux en activit\u00e9 de service en novembre 1750 ou promus \u00e0 ces grades entre cette date et le 22 juin 1790, en ex\u00e9cution des articles II et III de l\u2019\u00e9dit de novembre 1750 sur la noblesse militaire.<\/li>\n
            14. Certificats ou lettres d\u2019approbation de services pendant trois g\u00e9n\u00e9rations entre ces m\u00eames dates, pour les brigadiers des arm\u00e9es du roi, colonels, lieutenants-colonels, majors et capitaines, en ex\u00e9cution des articles IV \u00e0 XIV de l\u2019\u00e9dit de novembre 1750 pr\u00e9cit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

              2. Actes confirmatifs de noblesse<\/p>\n

              \n
                \n
              1. Arr\u00eats, jugements ou ordonnances portant maintenue de noblesse et rendus par les intendants, leurs subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les commissaires du roi d\u00e9partis pour la recherche des usurpateurs de noblesse, les chambres de r\u00e9formation de la noblesse, les commissaires du roi d\u00e9partis pour le r\u00e9galement des tailles, le Conseil du roi et les commissaires du Conseil, les Cours souveraines (Parlements, Chambres des comptes, Cours des aides) et les Conseils souverains ou sup\u00e9rieurs (Alsace, Artois, Roussillon, Corse, Colonies).<\/li>\n
              2. Arr\u00eats des Cours souveraines ou ordonnances des intendants portant exemption du droit de franc-fief en vertu d’une noblesse h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/li>\n
              3. Certificats d’un intendant, d’un juge d’armes de France ou d’un g\u00e9n\u00e9alogiste des Ordres du roi ou des princes de la Maison royale, jusqu’en 1790, en suite de preuves faites pour les charges ou fonctions exigeant la noblesse, par exemple\u00a0: Honneurs de la Cour, Pages des Grande et Petite \u00c9curies, Pages des Souverains et des Princes de la Maison royale, \u00e9l\u00e8ves des \u00c9coles militaires et, depuis 1787, \u00e9l\u00e8ves des \u00c9coles de la Marine, chevau-l\u00e9gers, sous-lieutenants en application de la D\u00e9claration du Roi du 21 mai 1781, \u00e9l\u00e8ves du Coll\u00e8ge royal de La Fl\u00e8che, demoiselles de la Maison royale de Saint-Louis \u00e0 Saint-Cyr, de la Maison de Rennes et de la Maison royale de l’Enfant J\u00e9sus, boursiers nobles des Coll\u00e8ges Mazarin et de Ma\u00eetre Gervais, \u00e9l\u00e8ves du S\u00e9minaire de Joyeuse, lieutenants des mar\u00e9chaux de France (depuis la D\u00e9claration royale du 13 janvier 1771), \u00e9cuyers du Roi, aspirants garde-marine, cadets gentilshommes des troupes des colonies.<\/li>\n
              4. Arr\u00eats du Conseil portant dispense du droit de Marc d’or de noblesse en ex\u00e9cution de l’\u00e9dit de d\u00e9cembre 1770.<\/li>\n
              5. Convocations par lettres de cachet, certificats authentiques ou extraits des registres originaux prouvant l’entr\u00e9e dans l’ordre de la noblesse aux \u00c9tats d’Artois, de Bourgogne, de Bretagne, de Languedoc ou de Provence.<\/li>\n
              6. Convocations par lettres de cachet, certificats authentiques ou extraits des registres originaux prouvant que les ascendants ont eu, pendant cent ans au moins, le droit d’entr\u00e9e dans l’ordre de la noblesse des \u00c9tats de B\u00e9arn, de Bigorre, de Navarre, comme possesseurs de biens nobles acquis ou anoblis en leur faveur par lettres d’anoblissement d’une terre et que cette possession a dur\u00e9 au moins cent ans.<\/li>\n
              7. Certificats d’admission, sur preuves, avant 1790,<\/li>\n
                  \n
                • dans les ordres du Saint-Esprit, les ordres royaux, militaires et hospitaliers de Saint-Lazare et de Notre-Dame du Mont-Carmel\u00a0r\u00e9unis, de Saint-Jean de J\u00e9rusalem dit de Malte, de Saint-Georges en Franche-Comt\u00e9;<\/li>\n
                • dans les chapitres nobles d\u2019hommes: Ainay, Aix, Amboise, Brioude, Baume-les-Messieurs, Besan\u00e7on, Gigny, Lescar, Lure et Murbach, Metz, Nancy, Saint-Claude, Saint-Di\u00e9, Saint-Jean de Lyon, Saint-Maxe de Bar, Saint-Pierre de M\u00e2con, Saint-Pierre de Vienne, Saint-Victor de Marseille, Savigny, Strasbourg, Toul;<\/li>\n
                • dans les chapitres nobles de femmes: Alix, Andlau, Avesne, Baume-les-Dames, Blesle, Bourbourg, Bouxi\u00e8res-aux-Dames, Ch\u00e2teau-Chalon, Coise-en-L\u2019Argenti\u00e8re, Denain, Epinal, \u00c9trun, Jourcey, Laveine, Leigneux, Lons-le-Saulnier, Loutre, Masevaux, Maubeuge, Migette, Montfleury, Montigny, Neuville, Ottmarsheim, Poulangy, Poussay, Remiremont, Saint-Antoine de Dauphin\u00e9, Saint-Louis de Metz, Saint-Martin de Salles.<\/li>\n<\/ul>\n
                • Sentences rendues avant 1790 sur le fait des tailles par les \u00e9lections, sp\u00e9cifiant l\u2019exemption en vertu d\u2019une noblesse acquise.<\/li>\n
                • \u00c0 d\u00e9faut d\u2019autre document disponible, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme acte r\u00e9cognitif, selon la d\u00e9claration du 16 janvier 1714, pr\u00e9cis\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du Conseil du 12 f\u00e9vrier 1715 et la d\u00e9claration du 7 octobre 1717, le fait qu\u2019en 1789 et au moins depuis la d\u00e9claration du Roi du 8 f\u00e9vrier 1661, marquant le d\u00e9but de la Grande Recherche de noblesse, l\u2019anc\u00eatre du candidat, son p\u00e8re et ses a\u00efeux aient port\u00e9 les qualifications r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la noblesse sans jouir d\u2019un office anoblissant ou d\u2019une charge de commensal donnant droit au titre d\u2019\u00e9cuyer. Il y aura lieu, dans ce cas, de produire\u00a0:\n
                    \n
                  • la convocation ou la comparution dans l’ordre de la noblesse (ou le d\u00e9faut donn\u00e9), lors des Assembl\u00e9es \u00e9lectorales des d\u00e9put\u00e9s aux \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de 1789 ;<\/li>\n
                  • les actes paroissiaux ou les contrats notari\u00e9s prouvant que le comparant ou le convoqu\u00e9, ses p\u00e8re et a\u00efeux depuis 1661, ont port\u00e9 les qualifications r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la noblesse. Trois actes qualifi\u00e9s, dont un filiatif, devront \u00eatre fournis par degr\u00e9. L’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat servant de r\u00e8glement du 15 mai 1703 et notamment son article IV, a d\u00e9finitivement \u00e9tabli ces qualifications: chevalier<\/em> et \u00e9cuyer<\/em> dans tout le royaume, noble<\/em> dans les provinces de Flandres, Hainaut, Artois, Franche-Comt\u00e9, Lyonnais, Bresse, Bugey, Dauphin\u00e9, Provence, Languedoc et Roussillon et dans l’\u00e9tendue des Parlements de Toulouse, Bordeaux et Pau ; noble homme<\/em> en Normandie seulement.<\/li>\n<\/ul>\n
                  • Ne peuvent en aucun cas servir d\u2019actes r\u00e9cognitifs, les qualifications de chevalier, \u00e9cuyer, etc., port\u00e9es \u00e0 titre personnel par des commensaux b\u00e9n\u00e9ficiant de par leur charge de certains privil\u00e8ges de la noblesse, les certificats de noblesse donn\u00e9s par des gentilshommes, ni les termes g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9dits attributifs de noblesse collective.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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